RLL

Loi sur le règlement des litiges en ligne (RLL)

La Commission européenne fournit une plate-forme pour la résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plate-forme OS), qui peut être consultée à l'adresse www.ec.europa.eu/consumers/odr . Notre adresse e-mail peut être trouvée dans notre Mentions légales . Nous participons au processus de règlement des différends. Pour obtenir la liste des coordonnées des organismes de règlement des différends reconnus, voir code https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.adr.show.